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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 3, tel que modifié par DORS/2022-64, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 mars 2022
Version postérieure
En vigueur du 23 mars 2022 au 20 février 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Opérations et activités interdites

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il se trouve, Début de la suppression détenu par Fin de la suppressionDébut de l’insertion appartenant à Fin de l’insertionune personne désignée Début de la suppression , Fin de la suppressiondont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 Début de la suppression , Fin de la suppressionou Début de la suppression en Fin de la suppressionDébut de l’insertion détenu ou contrôlé par elle ou pour Fin de l’insertionson Début de la suppression nom Fin de la suppressionDébut de l’insertion compte Fin de l’insertion;

b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

d) de Début de la suppression mettre Fin de la suppressionDébut de l’insertion rendre disponibles Fin de l’insertiondes marchandises, où qu’elles se trouvent, à Début de la suppression la disposition d’ Fin de la suppressionune personne désignée Début de la suppression , Fin de la suppressiondont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 Début de l’insertion ou à une personne agissant pour son compte Fin de l’insertion;

e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1, ou pour son bénéfice.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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