Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 3.02, tel que modifié par DORS/2022-262, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 6 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 7 décembre 2022 au 20 février 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Nouveau financement par actions
3.2 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
Fin de la suppression3.02 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
Fin de l’insertiona) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;
b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;
c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.
Note marginale :Non-application
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