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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 3.02, tel que modifié par DORS/2022-262, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 6 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur du 7 décembre 2022 au 20 février 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Nouveau financement par actions

Début de la suppression

 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

Fin de l’insertion

a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;

b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;

c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.

Note marginale :Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie à l’annexe 2.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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