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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

DORS/2014-58

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 mars 2014Pris en vertu de : Loi sur les mesures économiques spéciales

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Interdictions

Article 3.02

Note marginale :Nouveau financement par actions

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

    • a) à une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2;

    • b) aux biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2;

    • c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 2.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne en cause sur la liste établie à l’annexe 2.

  • DORS/2014-184, art. 5
  • DORS/2014-316, art. 2
  • DORS/2022-262, art. 1
  • DORS/2024-32, art. 17
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Modifié par DORS/2024-32, art. 17, en vigueur le 21 février 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.