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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 3.04, tel que modifié par DORS/2022-262, art. 1

Version antérieure
En vigueur du 6 mars 2022 au 6 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur du 7 décembre 2022 au 20 février 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Navires

Renuméroté — ancien 3.4

3.Début de la suppression 4  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 04  Fin de l’insertionIl est interdit d’amarrer au Canada tout navire immatriculé en Russie ou utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne désignée, en leur nom ou pour leur compte, ou de faire passer au Canada un tel navire, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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