Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 3.04, tel que modifié par DORS/2022-262, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur du 6 mars 2022 au 6 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 7 décembre 2022 au 20 février 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Navires
Renuméroté — ancien 3.4
3.Début de la suppression 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 04 Fin de l’insertionIl est interdit d’amarrer au Canada tout navire immatriculé en Russie ou utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne désignée, en leur nom ou pour leur compte, ou de faire passer au Canada un tel navire, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation.
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