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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 3, tel que modifié par DORS/2024-32, art. 17

Version antérieure
En vigueur du 23 mars 2022 au 20 février 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 février 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Opérations et activités interdites

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il se trouve, appartenant à une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 1 ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;

b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles se trouvent, à une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 1 ou à une personne agissant pour son compte;

e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personneDébut de la suppression désignée Fin de la suppression, dont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 1, ou pour son bénéfice.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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