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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 3.02, tel que modifié par DORS/2024-32, art. 17

Version antérieure
En vigueur du 7 décembre 2022 au 20 février 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 février 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Nouveau financement par actions

 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

a) à une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 2;

b) aux biens d’une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 2;

c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 2.

Note marginale :Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressionen cause sur la liste établie à l’annexe 2.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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