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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 3.04, tel que modifié par DORS/2024-32, art. 2

Version antérieure
En vigueur du 7 décembre 2022 au 20 février 2024
Version postérieure
En vigueur du 21 février 2024 au 20 février 2025

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Couleurs

Note marginale :Navires

3.04 Il est interdit d’amarrer au Canada tout navire immatriculé en Russie ou utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressionDébut de l’insertion dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3 Fin de l’insertion, en leur nom ou pour leur compte, ou de faire passer au Canada un tel navire, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation.

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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