Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 3.04, tel que modifié par DORS/2024-32, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur du 7 décembre 2022 au 20 février 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 21 février 2024 au 20 février 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Navires
3.04 Il est interdit d’amarrer au Canada tout navire immatriculé en Russie ou utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressionDébut de l’insertion dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3 Fin de l’insertion, en leur nom ou pour leur compte, ou de faire passer au Canada un tel navire, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation.
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