Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 2.01, ajouté par DORS/2025-33, art. 2
- Version
- En vigueur depuis le 21 février 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Annexe 1.1
Fin de l’insertion2.01 Tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1 est un navire dont le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il transporte ou a transporté des biens ou des marchandises pour la Russie ou pour une personne en Russie, que ce soit en leur nom ou pour leur compte.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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