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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 3.04, tel que modifié par DORS/2025-33, art. 3

Version antérieure
En vigueur du 21 février 2024 au 20 février 2025
Version postérieure
En vigueur du 21 février 2025 au 12 juin 2025

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Couleurs

Note marginale :Navires

3.04 Il est interdit d’amarrer au Canada Début de la suppression tout navire immatriculé en Russie ou utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3, en leur nom ou pour leur compte, Fin de la suppressionDébut de l’insertion — Fin de l’insertionou de faire passer au Canada Début de la suppression un tel navire Fin de la suppressionDébut de l’insertion — les navires ci-après Fin de l’insertion, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) tout navire immatriculé en Russie;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout autre navire utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, par une personne qui s’y trouve ou par une personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3, que ce soit en leur nom ou pour leur compte.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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