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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 3.04, tel que modifié par DORS/2025-142, art. 1

Version antérieure
En vigueur du 21 février 2025 au 12 juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 13 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Navires

Début de la suppression

 Il est interdit d’amarrer au Canada — ou de faire passer au Canada — les navires ci-après, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit d’amarrer au Canada — ou de faire passer au Canada — les navires ci-après, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation :

Fin de l’insertion

a) tout navire immatriculé en Russie;

b) tout navire dont le numéro OMI figure sur la liste établie à l’annexe 1.1;

c) tout autre navire utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, par une personne qui s’y trouve ou par une personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3, que ce soit en leur nom ou pour leur compte.

Début de l’insertion

Note marginale :Services

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir, à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien, des services liés à un navire visé à l’annexe 1.1.

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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