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Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes DORS/2015-121

Article 17, tel que modifié par DORS/2021-120, art. 26

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 3 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 4 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Exemptions relatives aux personnes réglementées

 (1) Les articles 6 à 10 et les instructions données en vertu des paragraphes 22(2), 26(1) et 27(1) ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

a) s’agissant de l’eau de ballast et des sédiments Début de la suppression , la personne visée Fin de la suppressionà Début de la suppression l Fin de la suppressionDébut de l’insertion bord d Fin de l’insertion’Début de la suppression article 3 du Règlement sur le contrôle et la gestion Fin de la suppressionDébut de l’insertion un bâtiment conçu ou construit pour transporter Fin de l’insertionde l’eau de ballastDébut de l’insertion , les personnes visées au paragraphe 4(1) du Règlement sur l’eau de ballast Fin de l’insertion;

b) s’agissant de l’encrassement biologique d’un bâtiment de plus de vingt-quatre mètres de longueur, la personne responsable du bâtiment.

Note marginale :Exemptions pour certains bâtiments

(2) L’agent des pêches ou le garde-pêche ne peut prendre les mesures visées au paragraphe 25(1) :

a) à l’égard de l’eau de ballast et des sédiments Début de la suppression de tout Fin de la suppressionDébut de l’insertion à bord d’un Fin de l’insertionbâtiment Début de la suppression auquel l’article 2 du Règlement sur le contrôle et la gestion Fin de la suppressionDébut de l’insertion conçu ou construit pour transporter Fin de l’insertionde l’eau de ballastDébut de la suppression s’applique ou de tout bâtiment soustrait à l’application de ce règlement en vertu de l’alinéa 2(3)a) ou b) du même règlement Fin de la suppression;

b) à l’égard de l’encrassement biologique d’un bâtiment de plus de vingt-quatre mètres de longueur.

Définition de encrassement biologique

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), encrassement biologique désigne l’accumulation d’organismes aquatiques, tels que des micro-organismes, des plantes et des animaux se trouvant sur des surfaces et des structures qui sont immergées dans le milieu marin ou qui y sont exposées.

Début de l’insertion

Note marginale :Définition de eau de ballast et de sédiments

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), eau de ballast et sédiments s’entendent au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’eau de ballast.

Fin de l’insertion
3 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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