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Règlement sur l’eau de ballast

DORS/2021-120

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur les pêches

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Définitions et interprétation

Article 1

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    Annexe

    Annexe L’Annexe de la Convention. (Annex)

    bassin des Grands Lacs

    bassin des Grands Lacs L’ensemble des eaux des Grands Lacs, leurs eaux tributaires et communicantes, ainsi que les eaux du fleuve Saint-Laurent jusqu’à la sortie inférieure de l’écluse de Saint-Lambert à Montréal, Québec. (Great Lakes Basin)

    certificat IGEB

    certificat IGEB Le Certificat international de gestion des eaux de ballast délivré en vertu des règles E-2 ou E-3 de l’Annexe. (IBWM Certificate)

    Code BWMS

    Code BWMS Le Code pour l’approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast publié par l’Organisation maritime internationale. (BWMS Code)

    Convention

    Convention La Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004. (Convention)

    déversement

    déversement À l’égard des eaux de ballast, s’entend notamment de l’écoulement, du pompage, du versement, de la vidange, de la décharge, du jet ou du dépôt. (release)

    eaux de ballast

    eaux de ballast S’entend au sens de l’article 1 de la Convention. (ballast water)

    eaux de compétence canadienne

    eaux de compétence canadienne Les eaux canadiennes et les eaux de la zone économique exclusive du Canada. (waters under Canadian jurisdiction)

    embarcation de plaisance canadienne

    embarcation de plaisance canadienne Embarcation de plaisance, selon le cas :

    • a) à l’égard de laquelle un permis a été délivré sous le régime de la partie 10 de la Loi;

    • b) qui est principalement entretenue ou utilisée au Canada, qui n’est pas un bâtiment canadien et qui n’est pas immatriculée en vertu des lois d’un autre État ou à l’égard de laquelle aucun permis n’a été délivré en vertu de celles-ci. (Canadian pleasure craft)

    gestion des eaux de ballast

    gestion des eaux de ballast S’entend au sens de l’article 1 de la Convention. (ballast water management)

    Loi

    Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

    ministre

    ministre Le ministre des Transports. (Minister)

    norme de qualité des eaux de ballast

    norme de qualité des eaux de ballast La norme prévue par la règle D-2 de l’Annexe. (ballast water performance standard)

    norme de renouvellement des eaux de ballast

    norme de renouvellement des eaux de ballast La norme prévue par la règle D-1 de l’Annexe. (ballast water exchange standard)

    quantité résiduelle

    quantité résiduelle Quantité d’eau de ballast qui ne peut être retirée d’une citerne de ballast au moyen de l’équipement prévu à cette fin qui est installé sur le bâtiment. (residual amounts)

    sédiments

    sédiments Matières provenant de l’eau de ballast qui se sont déposées à l’intérieur d’un bâtiment. (sediments)

    système de gestion des eaux de ballast

    système de gestion des eaux de ballast S’entend au sens du Code BWMS. (ballast water management system)

    TP 13617

    TP 13617 Le document intitulé Liste des zones désignées de renouvellement d’eau de ballast et d’eaux douces au Canada publié par le ministère des Transports. (TP 13617)

  • Note marginale :Représentant autorisé

    (2) Pour l’application du présent règlement, toute mention du représentant autorisé d’une embarcation de plaisance qui n’est pas un bâtiment canadien vaut mention de son propriétaire et de son utilisateur.

Version en vigueur depuis le 4 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.