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Règlement sur l’eau de ballast

DORS/2021-120

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur les pêches

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Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Incorporation par renvoi

  •  (1) Sauf disposition contraire, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi à celui-ci avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Documents incorporés — certaines expressions

    (2) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi dans le présent règlement :

    • a) « Administration » vaut mention de « ministre » à l’égard des bâtiments suivants :

      • (i) les bâtiments canadiens,

      • (ii) les embarcations de plaisance canadiennes,

      • (iii) les plates-formes flottantes affectées à l’exploration et à l’exploitation des fonds marins et de leur sous-sol dans les eaux de compétence canadienne, y compris les unités flottantes de stockage et les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement;

    • b) « navire » vaut mention de « bâtiment »;

    • c) « visite » vaut mention de « inspection »;

    • d) « rejet », à l’égard de l’eau de ballast, vaut mention de « déversement ».

  • Note marginale :Règle A-3.5 de l’Annexe

    (3) Pour l’interprétation de la règle A-3.5 de l’Annexe, le lieu visé par cette règle se trouve à une distance de moins de dix milles nautiques d’un autre lieu sans rencontrer d’obstacle ou d’obstruction.

  • Note marginale :Définition de organismes viables

    (4) Pour l’interprétation de la règle D-2 de l’Annexe, organismes viables s’entend au sens du Code BWMS.

Version en vigueur depuis le 4 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.