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Règlement sur l’eau de ballast

DORS/2021-120

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur les pêches

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Article 3

Note marginale :Application

  •  (1) Sauf disposition contraire, le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments ci-après, s’ils sont conçus ou construits pour transporter de l’eau de ballast :

    • a) les bâtiments canadiens où qu’ils soient;

    • b) les bâtiments naviguant dans les eaux de compétence canadienne qui ne sont pas des bâtiments canadiens.

  • Note marginale :Activités liées au pétrole ou au gaz

    (2) Il s’applique à l’égard des bâtiments visés au paragraphe (1) utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou d’activités de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf s’ils sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre de l’une de ces activités dans une zone visée par l’une des dispositions suivantes :

  • Note marginale :Non-application

    (3) Le présent règlement ne s’applique pas aux bâtiments suivants :

    • a) les bâtiments qui naviguent sous l’autorité d’un État qui n’est pas partie à la Convention, qui sont utilisés exclusivement dans le bassin des Grands Lacs et qui ne chargent ni ne déversent de l’eau de ballast dans les eaux de compétence canadienne, sauf en cas de nécessité pour assurer la sécurité du bâtiment lors d’un voyage entre des ports situés à l’extérieur du Canada;

    • b) les bâtiments qui appartiennent à un État ou sont exploités par lui et qui sont utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales;

    • c) les bâtiments qui ne transportent que de l’eau de ballast permanente dans des citernes scellées de sorte qu’elle ne peut être déversée.

  • Note marginale :Quantité

    (4) Il est entendu que le présent règlement s’applique à la gestion de toute quantité d’eau de ballast pouvant être déversée par un bâtiment.

Version en vigueur depuis le 4 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.