Note marginale :Application
3 (1) Sauf disposition contraire, le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments ci-après, s’ils sont conçus ou construits pour transporter de l’eau de ballast :
Note marginale :Activités liées au pétrole ou au gaz
(2) Il s’applique à l’égard des bâtiments visés au paragraphe (1) utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou d’activités de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf s’ils sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre de l’une de ces activités dans une zone visée par l’une des dispositions suivantes :
a) l’article 3 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;
b) le paragraphe 8(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;
c) le paragraphe 8(1) de la Loi de mise en œuvre de l’accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
Note marginale :Non-application
(3) Le présent règlement ne s’applique pas aux bâtiments suivants :
a) les bâtiments qui naviguent sous l’autorité d’un État qui n’est pas partie à la Convention, qui sont utilisés exclusivement dans le bassin des Grands Lacs et qui ne chargent ni ne déversent de l’eau de ballast dans les eaux de compétence canadienne, sauf en cas de nécessité pour assurer la sécurité du bâtiment lors d’un voyage entre des ports situés à l’extérieur du Canada;
b) les bâtiments qui appartiennent à un État ou sont exploités par lui et qui sont utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales;
c) les bâtiments qui ne transportent que de l’eau de ballast permanente dans des citernes scellées de sorte qu’elle ne peut être déversée.
Note marginale :Quantité
(4) Il est entendu que le présent règlement s’applique à la gestion de toute quantité d’eau de ballast pouvant être déversée par un bâtiment.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2021