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Règlement sur l’eau de ballast

DORS/2021-120

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur les pêches

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Conformité

Article 4

Note marginale :Représentant autorisé et capitaine — Annexe

  •  (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, le représentant autorisé d’un bâtiment et son capitaine veillent à ce que les exigences de l’Annexe soient respectées à l’égard de ce bâtiment.

  • Note marginale :Représentant autorisé et capitaine — certaines dispositions

    (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment et son capitaine veillent à ce que les exigences prévues à l’article 8, aux paragraphes 14(1), 15(1) et 16(1), aux articles 17 à 20, 22 et 23 soient respectées.

  • Note marginale :Capitaine — registre des eaux de ballast

    (3) En ce qui concerne le registre des eaux de ballast, le capitaine veille à ce que, à la fois :

    • a) les exigences en matière d’inscription au registre prévues à l’Annexe soient respectées;

    • b) les exigences en matière de signature de documents prévues par la règle B-2 de l’Annexe soient respectées;

    • c) toute mention au registre soit conservée à bord du bâtiment conformément aux exigences prévues par la règle B-2 de l’Annexe;

    • d) le registre soit aisément accessible aux fins d’inspection conformément aux exigences prévues par la règle B-2 de l’Annexe.

  • Note marginale :Représentant autorisé — registre des eaux de ballast

    (4) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne conserve, en conformité avec la règle B-2 de l’Annexe, les mentions portées au registre des eaux de ballast après la période de conservation à bord du bâtiment prévue par cette règle.

  • Note marginale :Représentant autorisé et capitaine — règle E-1

    (5) Le représentant autorisé et le capitaine d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne veillent à ce que les exigences ci-après prévues par la règle E-1 de l’Annexe soient respectées :

    • a) les exigences en matière de rapport en cas d’accident survenu à un bâtiment ou de défaut constaté à bord;

    • b) les exigences de maintenance;

    • c) l’exigence d’obtenir l’approbation de tout changement apporté après une inspection.

Version en vigueur depuis le 4 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.