Note marginale :Bâtiments canadiens
5 (1) Le Bureau d’examen technique en matière maritime, constitué en vertu de l’article 26 de la Loi, est autorisé à exercer, à l’égard des bâtiments canadiens, les pouvoirs qui sont conférés à une Partie à la Convention par la règle A-4 de l’Annexe à l’égard des exigences prévues aux articles 15 et et à la règle B-3 de l’Annexe.
Note marginale :Autres bâtiments
(2) À la demande du représentant autorisé d’un bâtiment autre qu’un bâtiment canadien, le ministre est autorisé à soustraire le bâtiment aux exigences prévues aux articles 15 et 16 et à la règle B-3 de l’Annexe si la demande établit que les conditions applicables qui sont prévues à la règle A-4 de l’Annexe sont remplies.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2021