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Règlement sur l’eau de ballast

DORS/2021-120

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur les pêches

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Règle A-4 de l’Annexe — Exemptions

Article 5

Note marginale :Bâtiments canadiens

  •  (1) Le Bureau d’examen technique en matière maritime, constitué en vertu de l’article 26 de la Loi, est autorisé à exercer, à l’égard des bâtiments canadiens, les pouvoirs qui sont conférés à une Partie à la Convention par la règle A-4 de l’Annexe à l’égard des exigences prévues aux articles 15 et et à la règle B-3 de l’Annexe.

  • Note marginale :Autres bâtiments

    (2) À la demande du représentant autorisé d’un bâtiment autre qu’un bâtiment canadien, le ministre est autorisé à soustraire le bâtiment aux exigences prévues aux articles 15 et 16 et à la règle B-3 de l’Annexe si la demande établit que les conditions applicables qui sont prévues à la règle A-4 de l’Annexe sont remplies.

Version en vigueur depuis le 4 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.