Aller au contenu

Règlement sur l’eau de ballast

DORS/2021-120

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur les pêches

Suivre

Règle A-5 de l’Annexe — Conformité équivalente

Article 6

Note marginale :Application

  •  (1) Le présent article s’applique à l’égard des bâtiments suivants :

    • a) les bâtiments d’une longueur hors tout inférieure à 50 m et les bâtiments non autopropulsés d’une jauge brute de moins de 3 000 qui naviguent exclusivement, selon le cas :

      • (i) dans les eaux de compétence canadienne,

      • (ii) dans les eaux de compétence canadienne et en haute mer;

    • b) les bâtiments visés à la règle A-5 de l’Annexe.

  • Note marginale :Directives

    (2) Tout bâtiment visé au paragraphe (1) peut se conformer aux exigences prévues dans les Directives sur le respect de conditions équivalentes concernant la gestion des eaux de ballast (G3), publiées par l’Organisation maritime internationale, plutôt qu’à celles du présent règlement.

  • Note marginale :Directives — recommandations

    (3) Pour l’interprétation des directives visées au paragraphe (2), à l’exception de toute disposition relative au renouvellement des eaux de ballast, « devrait » et « devraient » valent respectivement mention de « doit » et « doivent » et les recommandations ont force obligatoire.

Version en vigueur depuis le 4 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.