Note marginale :Approbation
7 (1) Sur demande du représentant autorisé, le ministre approuve le plan de gestion des eaux de ballast d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, si celui-ci est conforme aux exigences prévues par la règle B-1 de l’Annexe.
Note marginale :Langue du plan
(2) Malgré le paragraphe (1), le plan de gestion des eaux de ballast est rédigé en anglais ou en français, ou les deux.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2021