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Règlement sur l’eau de ballast

DORS/2021-120

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur les pêches

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Règle B-1 de l’Annexe — Plan de gestion des eaux de ballast

Article 7

Note marginale :Approbation

  •  (1) Sur demande du représentant autorisé, le ministre approuve le plan de gestion des eaux de ballast d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, si celui-ci est conforme aux exigences prévues par la règle B-1 de l’Annexe.

  • Note marginale :Langue du plan

    (2) Malgré le paragraphe (1), le plan de gestion des eaux de ballast est rédigé en anglais ou en français, ou les deux.

Version en vigueur depuis le 4 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.