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Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) DORS/2015-145

Article 6, tel que modifié par DORS/2025-219, art. 105

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 octobre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 octobre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Licences et permis – exigences

 (1) Une personne peut transporter une substance nucléaire sans y être autorisée par une licence ou un permis délivrés en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi, sauf dans les cas suivants :

a) la substance nucléaire est une matière nucléaire de catégorie I, Début de l’insertion une matière nucléaire de catégorie Fin de l’insertionII ou Début de l’insertion une matière nucléaire de catégorie Fin de l’insertionIII, au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, et elle est transportée à l’extérieur de la zone où elle doit, en application Début de l’insertion des articles 19 à 21 Fin de l’insertionde Début de la suppression l’article 7 du Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce Fin de l’insertionmême règlement, être Début de l’insertion produite, Fin de l’insertiontraitée, utilisée ou stockée;

b) la substance nucléaire est en transit dans un colis d’un modèle homologué ou dans un colis qui a été approuvé comme étant de type B(U)-96, de type C-96 ou de type H(U)-96, conformément au Règlement de l’AIEA, par une autorité compétente à l’étranger, sauf si, dans les cas de transport par aéronef ou par navire, aucune escale au Canada n’est prévue;

c) la substance nucléaire est contenue dans un objet de grande dimension;

d) le transport de la substance nucléaire ne peut se faire en conformité avec les exigences du présent règlement;

e) le transport de la substance nucléaire requiert un navire à usage spécial;

f) le transport de la substance nucléaire nécessite une approbation multilatérale des expéditions conformément au Règlement de l’AIEA.

Note marginale :Activités – exemptions

(2) Toute personne peut, sans y être autorisée par une licence ou un permis délivrés à cet effet en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi, avoir en sa possession, transférer, importer, exporter ou utiliser de l’équipement réglementé.

Note marginale :Emballage – exemptions

(3) Toute personne peut emballer une substance nucléaire sans y être autorisée par une licence ou un permis délivrés à cet effet en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi.

Note marginale :Interdictions prévues à l’article 26 de la Loi

(4) Il est entendu que les exemptions prévues aux paragraphes (1) à (3) visent seulement l’emballage et le transport de substances nucléaires et qu’elles n’écartent pas autrement les interdictions prévues à l’article 26 de la Loi.

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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