1 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 33]
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 5 août 2016Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Définitions et interprétation
1 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 33]
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
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