17 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 33]
Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales
DORS/2016-230AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 5 août 2016Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances