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Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales

DORS/2016-230

AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 août 2016Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Partie 1 — Production commerciale

art. 17 à 21

Définitions et interprétation

 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 33]

Dispositions générales

 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 33]

 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 33]

 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 33]

 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 33]

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