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Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments

DORS/2017-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 3 février 2017Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Préambule

Attendu que la partie 1 du projet de règlement prévoit des normes supplémentaires ou complémentaires à celles prévues dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention et que le gouverneur en conseil est convaincu que ces normes supplémentaires ou complémentaires servent les objectifs de la Convention et du Protocole,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 35(1)d) et du paragraphe 120(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments, ci-après.

Version en vigueur depuis le 3 février 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.