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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada DORS/2018-108

Article 314

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Nom de catégorie — oeufs préemballés

 (1) Le nom de catégorie d’oeufs préemballés doit figurer :

a) dans le cas d’un plateau suremballé ou d’une boîte à oeufs, sur le dessus du plateau ou de la boîte à oeufs;

b) dans le cas d’un contenant autre qu’un plateau suremballé ou d’une boîte à oeufs, à un endroit central sur le contenant, à l’exclusion du dessus et du dessous.

Note marginale :Exception — alinéa (1)a)

(2) Lorsque les oeufs préemballés dans un plateau suremballé ou dans une boîte à oeufs sont placés dans un second contenant, que le nom de catégorie figure sur ce dernier et que les oeufs sont expédiés ou transportés à un établissement où des oeufs sont classifiés, emballés et étiquetés par un titulaire de licence, le nom de catégorie n’a pas à figurer sur le plateau suremballé ou la boîte à oeufs.

Note marginale :Exception — alinéa (1)b)

(3) Lorsque les oeufs de consommation préemballés dans un contenant autre qu’un plateau suremballé ou une boîte à oeufs sont placés dans un second contenant, le nom de catégorie n’a pas à figurer sur ce dernier s’il est facilement visible et lisible sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir le second contenant et s’il n’est pas masqué par ce dernier.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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