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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada DORS/2018-108

Article 41

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Postes d’inspection — abattage

 (1) Le ministre fixe le nombre de postes d’inspection requis sur une base annuelle pendant chaque période de travail qui a été approuvée par le président, pour chaque établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus par un titulaire de licence, en tenant compte des facteurs suivants :

a) les espèces animales abattues;

b) la méthode employée pour inspecter ou examiner les carcasses;

c) la vitesse de la chaîne d’abattage;

d) le volume de la production.

Note marginale :Endroit fixe ou non

(2) Le ministre établit si les services d’inspection à un poste d’inspection sont fournis à un endroit fixe ou non dans l’établissement et, dans le cas d’un endroit fixe, précise l’endroit du poste dans l’établissement.

Note marginale :Postes d’inspection supplémentaires

(3) Si le titulaire de licence lui en fait la demande par écrit et qu’un inspecteur est disponible, le ministre peut, en tenant compte des facteurs prévus au paragraphe (1), autoriser un ou plusieurs postes d’inspection supplémentaires pendant une période de travail sur une base annuelle ou horaire.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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