Règlement sur le chanvre industriel DORS/2018-145
Article 9, tel que modifié par DORS/2025-43, art. 70
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 11 mars 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 12 mars 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Permis — contenu
9 Le permis d’importation contient les éléments suivants :
a) les nom et adresse postale du titulaire;
b) le numéro du permis et celui de la licence autorisant l’importation;
c) le nom de l’exportateur et son adresse dans le pays d’exportation;
d) Début de la suppression le point d’entrée au Canada; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, SOR/2025-43, art. 70] Fin de l’insertion
e) les modes de transport utilisés;
f) une mention indiquant s’il s’agit de l’importation de graines ou de grains et la quantité, en kilogrammes, de chaque forme importée;
g) la variété de chanvre industriel de laquelle les graines ou les grains sont récoltés ou, s’il s’agit de matériel génétique, son nom ou son numéro;
h) la concentration de THC, exprimée en pourcentage p/p, dans les feuilles et les têtes florales de la variété de chanvre industriel de laquelle les graines ou les grains sont récoltés;
i) toute condition que le ministre estime indiquée;
j) la date de prise d’effet du permis;
k) la date d’expiration du permis.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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