Aller au contenu

Règlement sur le chanvre industriel DORS/2018-145

Article 9, tel que modifié par DORS/2025-43, art. 70

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 11 mars 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 mars 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Permis — contenu

 Le permis d’importation contient les éléments suivants :

a) les nom et adresse postale du titulaire;

b) le numéro du permis et celui de la licence autorisant l’importation;

c) le nom de l’exportateur et son adresse dans le pays d’exportation;

d) Début de la suppression le point d’entrée au Canada; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, SOR/2025-43, art. 70] Fin de l’insertion

e) les modes de transport utilisés;

f) une mention indiquant s’il s’agit de l’importation de graines ou de grains et la quantité, en kilogrammes, de chaque forme importée;

g) la variété de chanvre industriel de laquelle les graines ou les grains sont récoltés ou, s’il s’agit de matériel génétique, son nom ou son numéro;

h) la concentration de THC, exprimée en pourcentage p/p, dans les feuilles et les têtes florales de la variété de chanvre industriel de laquelle les graines ou les grains sont récoltés;

i) toute condition que le ministre estime indiquée;

j) la date de prise d’effet du permis;

k) la date d’expiration du permis.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 9 — Règlement sur le chanvre industriel — Comparer deux versions — Agora