Règlement sur le chanvre industriel DORS/2018-145
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
4 juin 2026
DORS/2026-113
- Modifications : art. 26 (texte français seulement)
12 mars 2025