[Abrogé, DORS/2019-268, art. 2]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 19 octobre 2018Pris en vertu de : Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019
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