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Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel

DORS/2018-261

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 novembre 2018Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Rapports, dossier et transmission et conservation des renseignements

Article 21

Note marginale :Rapports annuels

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne responsable d’un groupe est tenue de transmettre au ministre l’un des rapports ci-après au plus tard le 1er juin suivant la fin de l’année civile en cause :

    • a) un rapport comportant les renseignements énumérés à l’annexe 1 à l’égard de chaque année civile au cours de laquelle le groupe remplit les conditions visées au paragraphe 3(1) ou (2), selon le cas;

    • b) un rapport abrégé comportant les renseignements visés aux articles 1 et 2 — à l’exception de l’alinéa 2h) — de l’annexe 1 à l’égard de toute année civile au cours de laquelle le groupe ne remplit plus l’une des conditions visées au paragraphe 3(1) ou (2), selon le cas.

  • Note marginale :Groupe chaudière ayant subi une modification majeure

    (2) La personne responsable du groupe chaudière visé au paragraphe 3(4) n’est tenue de présenter les rapports visés au paragraphe (1) qu’à compter de l’année à l’égard de laquelle elle est tenue de respecter la limite d’émissions visée au paragraphe 4(2).

  • Note marginale :Cessation définitive de production d’électricité

    (3) Si le groupe cesse définitivement de produire de l’électricité au cours de l’année civile, la personne responsable est tenue de transmettre au ministre un avis écrit à cet égard au plus tard soixante jours après la date à laquelle le groupe cesse sa production. Il n’est pas nécessaire de transmettre un rapport à l’égard des années civiles suivant celle au cours de laquelle le groupe cesse sa production.

  • Note marginale :Numéro d’enregistrement

    (4) À la réception du premier rapport visé à l’alinéa (1)a), le ministre assigne un numéro d’enregistrement au groupe et communique le numéro à la personne responsable.

  • Note marginale :Modification des renseignements

    (5) La personne responsable avise par écrit le ministre de toute modification apportée aux renseignements visés à l’article 1 de l’annexe 1 ayant été fournis dans le rapport le plus récent et ce, dans les trente jours suivant le jour de la modification.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.