Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux DORS/2019-124
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
5 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
31 mai 2025
18 décembre 2024
3 janvier 2024
22 février 2023
19 mars 2021