Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 16(2) Note de bas de page a et (4) Note de bas de page b du Tarif des douanes Note de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ACEUM), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2020, ch. 1, art. 186
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1997, ch. 36
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020