Note marginale :Soumission au ministre
9 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne soumet au ministre toute modification au plan de gestion des eaux de ballast.
Note marginale :Approbation des modifications
(2) Le ministre approuve toute modification au plan de gestion des eaux de ballast qui est conforme aux exigences à l’égard du plan prévues par la règle B-1 de l’Annexe.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2021