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Règlement sur l’eau de ballast

DORS/2021-120

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur les pêches

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Règle B-1 de l’Annexe — Plan de gestion des eaux de ballast

Article 9

Note marginale :Soumission au ministre

  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne soumet au ministre toute modification au plan de gestion des eaux de ballast.

  • Note marginale :Approbation des modifications

    (2) Le ministre approuve toute modification au plan de gestion des eaux de ballast qui est conforme aux exigences à l’égard du plan prévues par la règle B-1 de l’Annexe.

Version en vigueur depuis le 4 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.