Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment DORS/2021-135
Article 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Interprétation
a) l’emploi du conditionnel a valeur d’obligation et les recommandations et suggestions expriment une obligation;
b) « Administration » vaut mention de « ministre »;
c) « navire » vaut mention de « bâtiment »;
d) « visite » vaut mention de « inspection ».
Note marginale :Incompatibilité
(2) Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles de SOLAS.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.