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Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment DORS/2021-135

Article 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Interprétation

 (1) Pour l’interprétation des dispositions de SOLAS qui sont incorporées par renvoi dans le présent règlement :

a) l’emploi du conditionnel a valeur d’obligation et les recommandations et suggestions expriment une obligation;

b) « Administration » vaut mention de « ministre »;

c) « navire » vaut mention de « bâtiment »;

d) « visite » vaut mention de « inspection ».

Note marginale :Incompatibilité

(2) Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles de SOLAS.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment — Comparer deux versions — Agora