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Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment

DORS/2021-135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Interprétation

  •  (1) Pour l’interprétation des dispositions de SOLAS qui sont incorporées par renvoi dans le présent règlement :

    • a) l’emploi du conditionnel a valeur d’obligation et les recommandations et suggestions expriment une obligation;

    • b) « Administration » vaut mention de « ministre »;

    • c) « navire » vaut mention de « bâtiment »;

    • d) « visite » vaut mention de « inspection ».

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles de SOLAS.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.