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Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment

DORS/2021-135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Définitions et interprétation

Article 1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

eaux internes du Canada

eaux internes du Canada Les eaux constituées de la totalité des fleuves, rivières, lacs et autres eaux douces navigables, à l’intérieur du Canada, y compris le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tracée :

  • a) d’une part, à partir de Cap-des-Rosiers jusqu’à la Pointe Ouest de l’île d’Anticosti;

  • b) d’autre part, à partir de l’île d’Anticosti jusqu’à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long de 63° de longitude O. (inland waters of Canada)

Loi

Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

ministre

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

SOLAS

SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention, avec leurs modifications successives. (SOLAS)

voyage à proximité du littoral, classe 1

voyage à proximité du littoral, classe 1 Voyage qui répond aux conditions suivantes :

  • a) il n’est ni un voyage en eaux abritées, ni un voyage en eaux internes, ni un voyage à proximité du littoral, classe 2;

  • b) il est effectué entre des lieux situés au Canada, aux États-Unis, à l’exception d’Hawaï, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Antilles, au Mexique, en Amérique centrale ou sur la côte nord-est de l’Amérique du Sud, notamment dans les eaux navigables adjacentes à cette côte;

  • c) il est effectué par un bâtiment qui se trouve toujours :

    • (i) d’une part, au nord de 6° de latitude N.,

    • (ii) d’autre part, à 200 milles marins ou moins du littoral ou au-dessus du plateau continental. (near coastal voyage, Class 1)

voyage à proximité du littoral, classe 2

voyage à proximité du littoral, classe 2 Voyage qui répond aux conditions suivantes :

  • a) il n’est ni un voyage en eaux abritées ni un voyage en eaux internes;

  • b) il est effectué par un bâtiment qui se trouve toujours :

    • (i) d’une part, à 25 milles marins ou moins du littoral dans des eaux contiguës au Canada, aux États-Unis, à l’exception d’Hawaï, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,

    • (ii) d’autre part, à 100 milles marins ou moins d’un endroit de refuge. (near coastal voyage, Class 2)

voyage en eaux abritées

voyage en eaux abritées Voyage qui est effectué :

  • a) soit au Canada sur un fleuve ou une rivière au-dessus des eaux de marée ou sur un lac, s’il est impossible pour les bâtiments de se trouver à plus de 2,5 milles marins de la rive la plus proche;

  • b) soit dans les eaux qui figurent à la colonne 1 de l’annexe 1 pendant la période précisée à la colonne 2;

  • c) soit par un traversier entre deux points ou plus qui figurent à la colonne 1 de l’annexe 2 pendant la période précisée à la colonne 2. (sheltered waters voyage)

voyage en eaux internes

voyage en eaux internes Voyage qui n’est pas un voyage en eaux abritées et qui est :

  • a) soit effectué dans les eaux internes du Canada;

  • b) soit effectué dans les eaux internes du Canada et dans toute partie d’un lac, d’un fleuve ou d’une rivière faisant partie des eaux internes du Canada, mais située aux États-Unis, ou effectué sur le lac Michigan. (inland voyage)

voyage illimité

voyage illimité Voyage qui n’est pas un voyage en eaux abritées, ni un voyage en eaux internes, ni un voyage à proximité du littoral, classe 2, ni un voyage à proximité du littoral, classe 1. (unlimited voyage)

Version en vigueur depuis le 23 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.