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Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment

DORS/2021-135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Préambule

Attendu que le Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment, ci-après, prévoit une modification au Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation, lequel établit des normes supplémentaires ou complémentaires à celles prévues dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention et que l’administrateur en conseil est convaincu que ces normes servent les objectifs de la Convention et du Protocole,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles, en ce qui concerne les dispositions du règlement ci-après, autres que les articles 21 à 27, sur recommandation de la ministre du Revenu national, en ce qui concerne l’article 21 de ce règlement, sur recommandation de la ministre du Travail, en ce qui concerne les articles 22 à 24 de ce règlement, et sur recommandation du ministre des Transports, en ce qui concerne les articles 25 à 27 de ce règlement, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment, ci-après, en vertu :

Version en vigueur depuis le 10 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.