Attendu que le Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment, ci-après, prévoit une modification au Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation, lequel établit des normes supplémentaires ou complémentaires à celles prévues dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention et que l’administrateur en conseil est convaincu que ces normes servent les objectifs de la Convention et du Protocole,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles, en ce qui concerne les dispositions du règlement ci-après, autres que les articles 21 à 27, sur recommandation de la ministre du Revenu national, en ce qui concerne l’article 21 de ce règlement, sur recommandation de la ministre du Travail, en ce qui concerne les articles 22 à 24 de ce règlement, et sur recommandation du ministre des Transports, en ce qui concerne les articles 25 à 27 de ce règlement, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment, ci-après, en vertu :
a) de l’alinéa 7(1)a) du Régime de pensions du Canada Note de bas de page a;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. C-8
b) de l’article 157 Note de bas de page b du Code canadien du travail Note de bas de page c;
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2019, ch. 29, al. 375(1)c)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.R., ch. L-2
c) de l’article 27 Note de bas de page d de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses Note de bas de page e;
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2009, ch. 9, art. 25
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 1992, ch. 34
d) du paragraphe 35(1) Note de bas de page f, des articles 77 Note de bas de page g, 100 Note de bas de page h et 120 Note de bas de page i, de l’alinéa 136(1)f) Note de bas de page j, des articles 190 Note de bas de page k et 207 Note de bas de page l et des alinéas 244a), f) Note de bas de page m et h) Note de bas de page n de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Note de bas de page o.
Retour à la référence de la note de bas de page fL.C. 2019, ch. 1, art. 141
Retour à la référence de la note de bas de page gL.C. 2011, ch. 15, art. 43
Retour à la référence de la note de bas de page hL.C. 2017, ch. 26, art. 43
Retour à la référence de la note de bas de page iL.C. 2018, ch. 27, art. 694
Retour à la référence de la note de bas de page jL.C. 2005, ch. 29, art. 18
Retour à la référence de la note de bas de page kL.C. 2018, ch. 27, art. 707
Retour à la référence de la note de bas de page lL.C. 2015, ch. 3, art. 24
Retour à la référence de la note de bas de page mL.C. 2014, ch. 29, par. 75(1)
Retour à la référence de la note de bas de page nL.C. 2018, ch. 27, art. 709
Retour à la référence de la note de bas de page oL.C. 2001, ch. 26
Version en vigueur depuis le 10 juin 2021