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Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Cotisations › Section A — Cotisations payables

Emplois ouvrant droit à pension

Article 7

Note marginale :Règlements sur les emplois assimilés à un emploi ouvrant droit à pension

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue d’assimiler à un emploi ouvrant droit à pension les emplois suivants :

    • a) tout emploi à l’étranger ou en partie à l’étranger, qui serait un emploi ouvrant droit à pension s’il était exercé au Canada;

    • b) l’emploi intégral, sous l’autorité d’un même employeur, d’une personne engagée par l’employeur partiellement dans un emploi ouvrant droit à pension et partiellement dans un autre emploi;

    • c) tout emploi, s’il apparaît au gouverneur en conseil que le travail accompli est d’une nature semblable à celui qu’accomplissent des personnes occupant un emploi ouvrant droit à pension;

    • d) l’exécution de services contre rémunération, s’il apparaît au gouverneur en conseil que les conditions afférentes à l’exécution des services et au paiement de la rémunération sont analogues à celles d’un contrat de louage de services, qu’elles constituent ou non un contrat de louage de services;

    • e) conformément à un accord avec le gouvernement d’une province, l’emploi au Canada par Sa Majesté du chef de la province, ou par un mandataire de celle-ci;

    • f) conformément à un accord avec le gouvernement ou l’organisme employeur, l’emploi au Canada par le gouvernement d’un pays étranger ou par un organisme international;

    • g) tout emploi excepté, à l’exclusion des emplois visés aux alinéas 6(2)g) ou i).

  • Note marginale :Règlements sur les emplois exclus de l’emploi ouvrant droit à pension

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue d’exclure de l’emploi ouvrant droit à pension les emplois suivants :

    • a) tout emploi, s’il apparaît au gouverneur en conseil qu’en raison des lois d’un pays étranger il en résulterait un versement en double des cotisations ou des prestations;

    • b) tout emploi d’une personne par un employeur qui réside à l’étranger à moins que des arrangements qu’approuve le ministre n’aient été conclus quant au paiement des cotisations, exigées par la présente loi, afférentes à cet emploi;

    • c) l’emploi intégral, sous l’autorité d’un même employeur, d’une personne engagée par l’employeur partiellement dans un emploi ouvrant droit à pension et partiellement dans un autre emploi;

    • d) tout emploi, s’il apparaît au gouverneur en conseil que la nature du travail accompli par des personnes occupant cet emploi est semblable à la nature du travail accompli par des personnes occupant un emploi qui n’ouvre pas droit à pension;

    • e) tout emploi, s’il apparaît au gouverneur en conseil que l’exécution des services et le paiement de la rémunération présentent une analogie avec le gain d’un revenu provenant de l’exploitation d’une entreprise;

    • f) tout emploi que des personnes exercent habituellement dans une mesure négligeable.

  • Note marginale :Étendue du pouvoir de prendre des règlements

    (3) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut être conditionnel ou inconditionnel, restreint ou absolu, général ou limité à une région spécifiée, une personne ou un groupe ou une catégorie de personnes, et le pouvoir, que confère le paragraphe (1), de prendre des règlements en vue d’assimiler à un emploi ouvrant droit à pension tout emploi décrit dans ce paragraphe comprend la faculté de prendre, dans la mesure où le gouverneur en conseil le juge nécessaire pour donner effet à ces règlements, des règlements supplémentaires précisant la manière selon laquelle les dispositions de la présente loi doivent s’appliquer à ces règlements et adaptant ces dispositions aux règlements en question.

  • Note marginale :Exception

    (4) Les règlements pris en vertu du présent article ne peuvent exiger le paiement de cotisations d’employeur de la part du gouvernement d’un pays étranger ou par un organisme international, à moins qu’ils ne soient conformes aux accords prévus à l’alinéa (1)f).

  • S.R., ch. C-5, art. 7
  • 1974-75-76, ch. 4, art. 3
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.