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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L.C. 2001, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Immatriculation, enregistrement et inscription

Article 77

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d’application de la présente partie, notamment :

  • a) régir l’immatriculation des bâtiments et des flottes et l’enregistrement et l’inscription des bâtiments;

  • b) régir la délivrance et le renouvellement des certificats d’immatriculation;

  • c) régir la suspension et la révocation de l’immatriculation des bâtiments canadiens et des flottes et la suspension et la révocation de l’enregistrement des bâtiments canadiens;

  • d) régir la dénomination et le marquage des bâtiments;

  • e) régir les ports d’immatriculation;

  • f) régir les avis à donner au registraire en chef sous le régime des articles 58 ou 75.1;

  • g) régir la preuve que le propriétaire d’un bâtiment qui a déjà été immatriculé dans un État étranger est tenu de fournir afin d’établir que le bâtiment n’y est plus immatriculé;

  • h) régir le calcul de la jauge des bâtiments ainsi que la délivrance des certificats de jauge;

  • h.1) régir les dispenses visant des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1);

  • h.2) autoriser le ministre à dispenser par arrêté, pour la période réglementaire, des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1), aux conditions que le ministre estime indiquées, si celui-ci est d’avis que la sécurité maritime ne risque pas d’en être compromise, et autoriser celui-ci à modifier ou à révoquer toute dispense;

  • h.3) régir l’autorisation visée à l’alinéa h.2);

  • i) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

  • 2001, ch. 26, art. 77
  • 2011, ch. 15, art. 43
.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.