Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)18 modifications à venirHistorique
Partie 2 — Immatriculation, enregistrement et inscription
Infractions et peines
Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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