Note marginale :Copies des inscriptions
76 Toute personne peut, à l’égard d’un bâtiment ou d’une flotte, examiner les inscriptions sur le Registre ou en obtenir copie.
- 2001, ch. 26, art. 76
- 2011, ch. 15, art. 42
Version en vigueur depuis le 26 juin 2011