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Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment

DORS/2021-135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Application et catégorie réglementaire

Article 4

Note marginale :Catégorie réglementaire — article 119 de la Loi

 Les bâtiments canadiens assujettis au présent règlement constituent une catégorie réglementaire de bâtiments pour l’application de l’article 119 de la Loi.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.