Note marginale :Délivrance des certificats de sécurité
7 (1) Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande de son représentant autorisé, les certificats de sécurité applicables visés à SOLAS si le bâtiment satisfait aux exigences des règlements pris en vertu de la partie 4 de la Loi concernant les éléments ci-après qui s’appliquent au bâtiment lorsqu’il effectue le service auquel il est destiné :
a) la structure du bâtiment, ses machines principales et auxiliaires, ses chaudières et autres récipients sous pression;
b) les dispositions et les détails relatifs au compartimentage étanche à l’eau;
c) les lignes de charge de compartimentage;
d) les mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, les systèmes et les dispositifs de protection contre l’incendie et les plans de lutte contre l’incendie;
e) les engins de sauvetage et l’armement des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours;
f) les appareils lance-amarre et les installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage;
g) les installations radioélectriques;
h) le matériel de navigation de bord, les moyens d’embarquement des pilotes et les cartes marines et publications nautiques;
i) les feux, les marques, les moyens d’envoyer des signaux de détresse et les moyens de signalisation sonore.
Note marginale :Inspection et apposition d’un visa
(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat de sécurité veille à ce que, à la fois :
a) le bâtiment fasse l’objet de toutes les inspections exigées à l’égard du certificat applicable en vertu de la partie B du chapitre I de SOLAS;
b) si la partie B du chapitre I de SOLAS exige qu’un visa soit apposé sur le certificat à la suite de l’inspection, le certificat porte le visa du ministre, en conformité avec cette partie, attestant que les exigences relatives à la délivrance du certificat continuent d’être respectées.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2021