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Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment

DORS/2021-135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2021Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Partie 1 — Bâtiments canadiens

Section 1 — Bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité

Article 7

Note marginale :Délivrance des certificats de sécurité

  •  (1) Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande de son représentant autorisé, les certificats de sécurité applicables visés à SOLAS si le bâtiment satisfait aux exigences des règlements pris en vertu de la partie 4 de la Loi concernant les éléments ci-après qui s’appliquent au bâtiment lorsqu’il effectue le service auquel il est destiné :

    • a) la structure du bâtiment, ses machines principales et auxiliaires, ses chaudières et autres récipients sous pression;

    • b) les dispositions et les détails relatifs au compartimentage étanche à l’eau;

    • c) les lignes de charge de compartimentage;

    • d) les mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, les systèmes et les dispositifs de protection contre l’incendie et les plans de lutte contre l’incendie;

    • e) les engins de sauvetage et l’armement des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours;

    • f) les appareils lance-amarre et les installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage;

    • g) les installations radioélectriques;

    • h) le matériel de navigation de bord, les moyens d’embarquement des pilotes et les cartes marines et publications nautiques;

    • i) les feux, les marques, les moyens d’envoyer des signaux de détresse et les moyens de signalisation sonore.

  • Note marginale :Inspection et apposition d’un visa

    (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat de sécurité veille à ce que, à la fois :

    • a) le bâtiment fasse l’objet de toutes les inspections exigées à l’égard du certificat applicable en vertu de la partie B du chapitre I de SOLAS;

    • b) si la partie B du chapitre I de SOLAS exige qu’un visa soit apposé sur le certificat à la suite de l’inspection, le certificat porte le visa du ministre, en conformité avec cette partie, attestant que les exigences relatives à la délivrance du certificat continuent d’être respectées.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.