Note marginale :Composantes du régime
3 Le présent règlement prévoit :
a) les conditions d’inscription au régime de crédits compensatoires des projets ainsi que les circonstances dans lesquelles une inscription peut être annulée;
b) les exigences applicables aux promoteurs;
c) l’émission de crédits compensatoires;
d) les exigences relatives à la tenue et à la conservation de registres.
Version en vigueur depuis le 20 mai 2022