Note marginale :Stocks de combustibles liquides — volume
8 (1) Le fournisseur principal détermine, pour chaque période de conformité, le volume total, exprimé en mètres cubes, de son stock d’essence ou de diesel, selon le cas, qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :
Note marginale :Volumes soustraits
(2) Toutefois, le fournisseur principal peut, pour chaque période de conformité, déduire de son stock d’essence ou de diesel, selon le cas, tout volume de ce combustible qui remplit l’une des conditions ci-après si, avant le 1er août de l’année civile suivant la fin de la période de conformité, il consigne les renseignements l’établissant :
a) il a été vendu ou livré pour une utilisation autre que sa combustion;
b) il a été vendu ou livré pour utilisation dans un navire à destination d’un port non canadien;
c) il a été vendu ou livré pour utilisation à des fins non industrielles dans une région géographique qui n’est desservie ni par un réseau de distribution d’électricité assujetti aux normes de la North American Electric Reliability Corporation, ni par un réseau de distribution de gaz naturel;
d) il a été vendu ou livré aux fins de chauffage de locaux;
e) il a été vendu ou livré pour utilisation dans la production d’électricité dans une région géographique qui n’est desservie ni par un réseau de distribution d’électricité assujetti aux normes de la North American Electric Reliability Corporation, ni par un réseau de distribution de gaz naturel.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2022