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Règlement sur les combustibles propres

DORS/2022-140

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 21 juin 2022Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Exigences pour les combustibles liquides

Limites d’intensité en carbone

Article 8

Note marginale :Stocks de combustibles liquides — volume

  •  (1) Le fournisseur principal détermine, pour chaque période de conformité, le volume total, exprimé en mètres cubes, de son stock d’essence ou de diesel, selon le cas, qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :

    • a) il a été produit par le fournisseur principal à une installation de production de combustibles au Canada et, au cours de la période de conformité :

      • (i) soit il a été expédié à partir de l’installation,

      • (ii) soit il a été utilisé pour alimenter le réservoir de carburant d’un véhicule ou d’un autre équipement mobile à l’installation;

    • b) il a été importé au Canada par le fournisseur principal au cours de la période de conformité.

  • Note marginale :Volumes soustraits

    (2) Toutefois, le fournisseur principal peut, pour chaque période de conformité, déduire de son stock d’essence ou de diesel, selon le cas, tout volume de ce combustible qui remplit l’une des conditions ci-après si, avant le 1er août de l’année civile suivant la fin de la période de conformité, il consigne les renseignements l’établissant :

    • a) il a été vendu ou livré pour une utilisation autre que sa combustion;

    • b) il a été vendu ou livré pour utilisation dans un navire à destination d’un port non canadien;

    • c) il a été vendu ou livré pour utilisation à des fins non industrielles dans une région géographique qui n’est desservie ni par un réseau de distribution d’électricité assujetti aux normes de la North American Electric Reliability Corporation, ni par un réseau de distribution de gaz naturel;

    • d) il a été vendu ou livré aux fins de chauffage de locaux;

    • e) il a été vendu ou livré pour utilisation dans la production d’électricité dans une région géographique qui n’est desservie ni par un réseau de distribution d’électricité assujetti aux normes de la North American Electric Reliability Corporation, ni par un réseau de distribution de gaz naturel.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.