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Règlement sur les combustibles propres

DORS/2022-140

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 21 juin 2022Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Préambule

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Note de bas de page b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 19 décembre 2020, le projet de règlement intitulé Règlement sur les combustibles propres, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le projet de règlement pourrait contribuer sensiblement à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique résultant directement ou indirectement de la combustion de combustibles fossiles liquides;

Attendu que, aux termes du paragraphe 140(4) de cette loi, le ministre de l’Environnement, avant de recommander la prise du règlement, a proposé de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité consultatif national qui sont des représentants de gouvernements autochtones,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des articles 140 Note de bas de page c et 326 et du paragraphe 330(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Note de bas de page b et du paragraphe 5(1) de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement Note de bas de page d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les combustibles propres, ci-après.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.