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Règlement sur les biocides

DORS/2024-110

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2024Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues, Loi sur les produits antiparasitaires

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Autorisations de mise en marché

Délivrance

Article 12

Note marginale :Contenu de l’autorisation de mise en marché

  •  (1) L’autorisation de mise en marché d’un biocide contient les renseignements suivants :

    • a) l’identification numérique que le ministre a attribuée au biocide;

    • b) les nom et adresse municipale du titulaire de l’autorisation et de tout importateur du biocide;

    • c) les marques nominatives du biocide;

    • d) la forme physique et les méthodes d’application du biocide;

    • e) la liste des ingrédients actifs et des formulants du biocide ainsi que leur numéro d’enregistrement CAS, s’ils en ont un;

    • f) la quantité de chaque ingrédient actif et de chaque formulant que contient une quantité donnée du biocide;

    • g) les conditions d’utilisation du biocide;

    • h) les conditions dont l’autorisation est assortie, le cas échéant;

    • i) la date de délivrance de l’autorisation;

    • j) la date de toute modification apportée à l’autorisation, le cas échéant;

    • k) dans le cas où l’autorisation a été délivrée au titre d’une demande qui remplissait les conditions applicables prévues au paragraphe 10(2) :

      • (i) une mention indiquant que la demande était fondée sur une comparaison,

      • (ii) l’identification numérique de l’autre biocide;

    • l) dans le cas où l’autorisation a été délivrée au titre d’une demande présentée en vertu de l’article 26 :

      • (i) une mention indiquant que la vente du biocide a été autorisée au titre d’une décision étrangère,

      • (ii) le nom de l’autorité réglementaire étrangère compétente,

      • (iii) la description du biocide étranger;

    • m) dans le cas où l’autorisation a été délivrée au titre d’une demande présentée en vertu de l’article 10 et que le biocide a été homologué sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires sur le fondement d’une comparaison avec un autre biocide qui est un produit antiparasitaire :

      • (i) une mention indiquant que la demande d’homologation était fondée sur une comparaison,

      • (ii) le numéro d’homologation attribué à l’autre biocide au titre de cette loi;

    • n) dans le cas où l’autorisation a été délivrée au titre d’une demande présentée en vertu de l’article 10 et que le biocide s’est vu attribuer une identification numérique au titre du Règlement sur les aliments et drogues sur le fondement d’une comparaison avec un autre biocide :

      • (i) une mention indiquant que la demande d’identification numérique était fondée sur une comparaison,

      • (ii) l’identification numérique attribuée à l’autre biocide au titre de ce règlement;

    • o) dans le cas où une demande d’avis d’acceptation à l’égard d’un changement majeur qui touchait le biocide remplissait les conditions applicables visées au paragraphe 15(3) :

      • (i) une mention indiquant que la demande était fondée sur une comparaison,

      • (ii) le renseignement applicable, visé aux sous-alinéas 15(3)c)(i), (ii) ou (iii), à l’égard de l’autre biocide.

  • Note marginale :Avis public

    (2) Après avoir délivré l’autorisation de mise en marché, le ministre publie sur le site Web du gouvernement du Canada les renseignements applicables visés au paragraphe (1), à l’exception des renseignements suivants :

    • a) la quantité de formulants que contient une quantité donnée du biocide;

    • b) les numéros d’enregistrement CAS des ingrédients actifs et des formulants du biocide, s’ils en ont un;

    • c) dans le cas où l’autorisation a été délivrée au titre d’une demande remplissant les conditions applicables prévues au paragraphe 10(2), le renseignement visé au sous-alinéa (1)k)(ii);

    • d) dans le cas où l’autorisation a été délivrée au titre d’une demande présentée en vertu de l’article 26, le renseignement visé au sous-alinéa (1)l)(iii);

    • e) dans le cas où le biocide a été homologué sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires sur le fondement d’une comparaison avec un autre biocide qui est un produit antiparasitaire, le renseignement visé au sous-alinéa (1)m)(ii);

    • f) dans le cas où le biocide s’est vu attribuer une identification numérique au titre du Règlement sur les aliments et drogues sur le fondement d’une comparaison avec un autre biocide, le renseignement visé au sous-alinéa (1)n)(ii).

  • Note marginale :Renseignements commerciaux non confidentiels

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), les renseignements visés au paragraphe (1) qui sont des renseignements commerciaux confidentiels cessent d’être des renseignements commerciaux confidentiels dès que le ministre délivre l’autorisation.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard des renseignements visés aux alinéas (2)a) à f).

Version en vigueur depuis le 31 mai 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.