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Règlement sur les biocides

DORS/2024-110

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2024Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues, Loi sur les produits antiparasitaires

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Exemptions — article 3 de la Loi

Article 8

Note marginale :Vente — mesure préventive seulement

 Est exempté de l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, en ce qui concerne sa vente, le biocide qui remplit les conditions suivantes :

  • a) il n’est pas présenté par une étiquette à titre de traitement ou de moyen de guérison d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énumérés à l’annexe A.1 de la Loi;

  • b) la personne qui le vend n’en fait pas la publicité auprès du grand public à titre de traitement ou de moyen de guérison d’une telle maladie, d’un tel désordre ou d’un tel état physique.

Version en vigueur depuis le 31 mai 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.