Sur recommandation du ministre de la Santé, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les biocides, ci-après, en vertu :
a) de l’article 30 Note de bas de page a de la Loi sur les aliments et drogues Note de bas de page b;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2023, ch. 12, art. 67
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-27
b) du paragraphe 67(1) Note de bas de page c de la Loi sur les produits antiparasitaires Note de bas de page d.
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2017, ch. 6, art. 113
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2002, ch. 28
Version en vigueur depuis le 31 mai 2024