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Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) DORS/2024-157

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 29 mai 2026

    DORS/2026-94

  2. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15

  3. 6 mars 2025

    DORS/2025-76