Règlement sur la taxe sur les services numériques DORS/2024-1597
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
Codification à jour au 31 mars 2026
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
26 mars 2026
Sans citation
- Ajouts : Disposition sans numéro
28 juin 2024