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Règlement sur la taxe sur les services numériques DORS/2024-1597

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. Codification à jour au 31 mars 2026

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    7 corrections et changements de forme
  2. 26 mars 2026

    Sans citation

    • Ajouts : Disposition sans numéro
  3. 28 juin 2024

    Sans citation

Historique — Règlement sur la taxe sur les services numériques — Agora