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Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada

DORS/2024-230

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 22 novembre 2024Pris en vertu de : Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, Loi sur les parcs nationaux du Canada, Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

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Interdictions

Article 3

Note marginale :Travaux, activités et utilisations de la terre

  •  (1) Il est interdit d’effectuer les travaux et activités ci-après, sauf en conformité avec une autorisation ou un permis délivré par le directeur :

    • a) modifier l’utilisation d’un terrain ou d’une structure, y compris en modifiant l’intensité de l’utilisation;

    • b) construire, installer, modifier, déplacer, enlever ou démolir une structure;

    • c) excaver ou remblayer le sol;

    • d) modifier sensiblement le niveau du sol ou le réseau de drainage de surface;

    • e) aménager le paysage avec des matériaux inertes, tels que des pierres de pavage, ou modifier un tel aménagement;

    • f) planter une espèce végétale non indigène ou une espèce fruitière;

    • g) abattre, déplacer ou endommager un arbre qui :

      • (i) s’agissant d’un feuillu, a une hauteur d’au moins 4 m et un diamètre d’au moins 6 cm mesuré à 1 m au-dessus du sol,

      • (ii) s’agissant d’un conifère, a une hauteur d’au moins 2,5 m;

    • h) installer un éclairage extérieur, à l’exception d’un éclairage temporaire pour une manifestation saisonnière.

  • Note marginale :Occupation

    (2) Il est interdit d’occuper un bâtiment ou une partie d’un bâtiment, sauf en conformité avec une autorisation d’occupation.

Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.